Conditions générales de vente
prendeatelier.com
Dernière mise à jour effectuée le 20/07/2024.
Article 1. Identification du vendeur
Madame Laura XHELILI est entrepreneur individuel, domiciliée professionnellement 12 C Avenue Jean Jaures (67100) et immatriculée au Registre national des entreprises et au Registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 914 173 174.
Elle a pour numéro de TVA intracommunautaire : FR 25914173174
Elle exerce une activité de vente à distance de bougies sous le nom commercial « PRENDE ».
Elle est joignable par courrier électronique à l’adresse: prende.atelier@gmail.com et par téléphone au 06.09.61.52.87.
Article 2. Définitions
« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site.
« Contenus du Site » : éléments de toute nature publiés sur le Site, protégés ou non par un droit de propriété intellectuelle, tel que textes, images, designs, présentations, vidéos, schémas, structures, bases de données ou logiciels.
« L’Editeur » : PRENDE, Auto-entrepreneur pris en sa qualité d’éditeur du Site.
« Internaute » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
« Produit » : bien de toute nature vendu sur le Site par l’Editeur aux Clients.
« Site » : site internet accessible à l’URL prendeatelier.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d’URL y afférents.
Article 3. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout Client, qu’il soit professionnel, non-professionnel ou consommateur, qui souhaite acquérir des produits proposés par l’Editeur au moyen de la passation d’une commande sur le site Internet prendeatelier.com.
Cette application des CGV en cas de commande est explicitement acceptée par l’Internaute lors de son éventuelle inscription sur le Site, par le biais du coche d’une case prévue à cet effet.
L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l’Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de L’Editeur et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Lorsqu’un contrat entre dans leur champ d’application, les présentes CGV s’appliquent à l’exécution de toutes autres conditions.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la relation contractuelle est celle en vigueur au jour de la passation de la commande.
Article 4. Commande
4.1. Modalités de passation de commande
Afin de passer commande, les Internautes pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier. Lorsque leur commande sera complète, ils pourront accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
4.2. Validation de la commande par l’Internaute
En consultant leur panier, les Internautes auront la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des Produits qu'ils auront choisis et pourront vérifier leur prix unitaire, ainsi que leur prix global. Ils auront la possibilité de retirer un ou plusieurs Produits de leur panier.
Si leur commande leur convient, les Internautes pourront la valider. Ils accéderont alors à un formulaire sur lequel ils pourront soit saisir leurs identifiants de connexion s'ils en possèdent déjà, soit s'inscrire sur le Site en complétant le formulaire d’inscription au moyen des informations personnelles les concernant.
4.3. Paiement par le Client
Dès lors qu'ils seront connectés ou après qu'ils auront parfaitement complété le formulaire d’inscription, les Clients seront invités à contrôler ou modifier leurs coordonnées de livraison et de facturation, puis seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou toute formule analogue.
4.4. Confirmation de la commande par L’Editeur
Une fois le paiement effectivement reçu par L’Editeur, ce dernier s'engage à en accuser réception au Client par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, L’Editeur s'engage à adresser au Client un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
La commande est considérée comme définitive dès la réception par l’Editeur du paiement et est donc irrévocable, sauf acceptation écrite de l’Editeur.
En outre, l’Editeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait, directement ou par personne interposée, un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Il est en outre précisé que l’Editeur fait ses meilleurs efforts pour que le Site indique fidèlement les stocks de produits disponibles. Toutefois, si un produit devait être amené à être indisponible postérieurement à la commande, l’Editeur devra sans délai en informer le Client par mail.
Dans une telle situation les parties pourront convenir :
1. Soit que l’Editeur conserve l’intégralité du paiement et que le Client patientera jusqu’au réapprovisionnement du stock.
2. Soit du remplacement des produits indisponibles par des produits disponibles.
3. Soit du remboursement au Client des sommes correspondant aux produits indisponibles. Ledit remboursement interviendra au plus tard 30 jours après la demande écrite de remboursement formulée par le Client.
Toute modification du prix, des délais de livraison ou du montant des frais de port occasionnée par le recours à l’une de ces alternatives devra être indiquée par l’Editeur au Client et acceptée par écrit par celui-ci.
Article 5. Paiement
5.1. Prix
Les prix pratiqués sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande. L’Editeur se réserve toutefois le droit de les modifier à tout moment, cette modification prenant effet pour toutes les commandes postérieures à la mise à jour du prix sur le Site.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.
5.2. Modalité de paiement
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, L’Editeur n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
5.3. Facturation
L’Editeur adressera ou mettra à disposition du Client une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Client accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
Article 6. Livraison
6.1. Frais de livraison
Les frais de livraison ou de mise à disposition seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement.
Dans l’hypothèse d’une livraison du Produit au Client en boutique ou dans un lieu partenaire de l’Editeur, les frais afférents sont précisés au Client au moment de la commande.
Les frais de livraison indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
6.2. Délai de livraison
La livraison peut se faire en main propre et gratuitement. Les commandes sont livrées par La Poste ou Mondial Relay, dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés pour les livraison via LA POSTE et sous 4 à 7 jours ouvrés pour les livraison via MONDIAL RELAY à compter du parfait encaissement du prix par L’Editeur.
Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur. Il en sera fait mention expresse à l'attention du Client lors de la validation de la commande.
Il est rappelé que ces délais sont en outre susceptibles d’être modifiés en cas de rupture de stock d’un ou plusieurs produits commandés par le Client, conformément aux dispositions de l’article 4.4 des présentes.
Quel que soit le délai de livraison annoncé, l’Editeur ne pourra être tenu responsable du retard pris par rapport à la date initialement prévue dans les hypothèses suivantes :
- Si la livraison est empêchée ou compliquée du fait du Client ou de tout tiers, notamment si des informations nécessaires à la livraison n’ont pas été données en temps utile (ex : adresse erronée, pas de nom correspondant en boite aux lettres etc.) ou en cas de retard du transporteur choisi pour quelque motif que ce soit.
- Si les produits, livrés en point relais, n’ont pas été retirés par le Client dans le temps imparti par l’entreprise de livraison.
- En cas de modification de la commande initiale en cours d’exécution par avenant.
- Si l’Editeur ou le transporteur choisi justifie d’un cas de force majeure ou assimilés.
6.3. Réception des produits
Le Client est tenu de vérifier la conformité des produits au moment de la réception. Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des produits ainsi que leur conformité à la commande.
Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité des produits livrés par rapport à la commande doit être adressée par le Client à l’Editeur dans un délai de 3 jours suivant la réception des produits, par mail ou courrier envoyé aux adresses électroniques et postale mentionnées à l’article 1er. A défaut de réclamation effectuée dans ce délai, les produits livrés seront réputés acceptés par le Client.
Le Client devra fournir toute justification quant à la réalité des non-conformités, avaries ou défauts constatés.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à l’Editeur, après accord de celui-ci, dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’adresse de l’Editeur.
En cas de livraison d'un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu'un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
6.4 Colis non retiré dans les délais en point relais
Il est expressément convenu que l’Editeur ne pourra aucunement être responsable du retour du colis effectué par le transporteur choisi faute pour le Client d’avoir récupéré son colis en point relais dans le délai qui lui était imparti.
Dans une telle hypothèse, aucun remboursement ne pourra intervenir, et une nouvelle expédition ne pourra avoir lieu que sous réserve que l’Editeur récupère le colis et que le Client prenne en charge les frais de port afférents à ce nouvel envoi.
6.5. Réserve de propriété - transfert des risques
La propriété des Produits livrés est réservée a l’Editeur jusqu'à la livraison des Produits au Client, nonobstant toute clause contraire, à moins que les parties n'aient ponctuellement et expressément convenu par écrit d'écarter la présente clause.
Si le Client est un professionnel, le transfert des risques des produits commandés s’opèrera dès l’achat, nonobstant la réserve de propriété mentionnée ci-dessus.
Si le Client est un consommateur ou un non-professionnel, en revanche, le transfert des risques s’opèrera une fois la commande remise au Client ou à toute personne désignée par lui.
Article 7. Droit de rétractation
Dans la mesure où les commandes sont conclues à distance (c’est-à-dire sans la présence physique simultanée de l’Editeur et du Client), celles effectuées par un consommateur ou un non-professionnel (c’est-à-dire une personne contractant en dehors de son activité professionnelle) offrent au Client le bénéfice d’un droit de rétractation.
Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour l’exercer, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts particuliers (art. L. 221-18 du Code de la consommation).
Ce délai, calculé selon les modalités prévues aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, court à compter de la conclusion du contrat ou de la réception du produit par le Client. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Un formulaire type permettant au Client d’user de son droit de rétractation est annexé aux présentes (Annexe I). Ce dernier peut être envoyé à l’Editeur par courrier ou mail aux adresses indiquées à l’article 1er des présentes.
Toutefois, l’exercice du droit de rétractation est impossible pour l’ensemble des contrats visés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive :
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client sera tenu de restituer à l’Editeur les Produits déjà reçus, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le coût de renvoi des Produits reste à la charge du Client.
La responsabilité du Client pourra en outre être recherchée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’Editeur remboursera au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la rétractation. Le cas échéant, l’Editeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits.
En tout état de cause, l’Editeur ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires occasionné par un mode de livraison choisi par le Client plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par lui.
Article 8. Garanties légales
Si le Client est un consommateur ou un non-professionnel, les Produits fournis par l’Editeur bénéficient de plein droit, et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
- De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits délivrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous :
En cas de vente de biens, le Client consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que l’Editeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Il est toutefois précisé que la responsabilité de l’Editeur ne saurait être mise en cause sur ce fondement en cas de mauvaise utilisation du Produit par le Client, en cas d’usure normale, de négligence ou de défaut d'entretien.
Article 9. Litiges
En cas de réclamation, le Client pourra adresser un courrier à l’Editeur à l’adresse postale ou électronique mentionnée à l’article 1er des présentes.
Si cette tentative échoue, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
S’il est un consommateur, le Client peut notamment avoir recours gratuitement, dans le délai d’un an à compter de sa réclamation, au médiateur de la consommation compétent selon les dispositions du Titre Ier du Livre VI du Code de la consommation.
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
En cas d’échec de cette médiation, ou si le Client ne souhaite pas y recourir, il demeure libre de soumettre le différend aux tribunaux compétents.
Tous les litiges auxquels les contrats conclus entre l’Editeur et le Client pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. L’ensemble de la relation contractuelle est en outre soumise à la loi française.
ANNEXE I : MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION